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Rue du Midi 15-17
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un commerce en un salon de thé petite restauration, installer une hotte le long de la façade arrière et placer une tente solaire

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du vendredi 12 septembre 2014 au vendredi 26 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 202 m² 202 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526945
Référence communale M23/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2014
Dossier complet 19-08-2014
Début d'enquête publique 12-09-2014
Fin d'enquête publique 26-09-2014
Commission de concertation 04-11-2014
Notification de la décision 09-05-2018
Validité du permis 08-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques