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Rue des Fripiers 15
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/526827
Référence communale F7/2014
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Changer la destination de 2 unités de bureau en 1 appartement 1 chambre de 49m² au 5ème étage, dans le bloc I

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-02-2014
Dossier complet 11-08-2016
Notification de la décision 09-11-2016
Validité du permis 08-11-2018

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 49 m² 0 m² Donnée manquante
Logement 0 m² 49 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-01-2024 04/PU/1930544
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20-11-2023 04/PU/1923447
13-10-2023 04/PU/1917434
27-01-2023 04/PU/1870055
10-09-2021 04/PU/1798744 17-05-2023
15-02-2021 04/PU/1775783 01-04-2022
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30-10-2019 04/PU/1730362
21-08-2019 04/PU/1722834 17-12-2019
07-12-2018 04/PU/1696255
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08-05-2018 PU/679880 14-02-2019
31-01-2018 PU/665395 27-07-2018
07-12-2016 04/IPE/620983 24-05-2019
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18-02-2015 CL2/558780 24-09-2015
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23-08-2012 PU/524648
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31-01-2012 PU/522410
28-12-2011 PU/522538
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21-02-2011 PU/523637 21-11-2011
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07-11-2006 PU/518870 04-12-2007
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29-06-2006 PU/516520 26-09-2007
15-12-2005 PU/515294 20-10-2006
08-02-2005 PU/516019 02-09-2005
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07-07-1995 ENS/505026

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