#}

Rue de l'Arc 10
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements (2 studios et 1 logement avec 1 chambre) ;
changer la destination d'une partie du sous-sol et du rez-de-chaussée de logement en bureau;
remplacer les châssis existants par des châssis en PVC blanc (travaux déjà réalisés)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 12 septembre 2014 au vendredi 26 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 33 m² Refusé 33 m²
Logement 210 m² 172 m² Refusé -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526695
Référence communale A3/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2014
Dossier complet 03-09-2014
Début d'enquête publique 12-09-2014
Fin d'enquête publique 26-09-2014
Commission de concertation 07-10-2014
Notification de la décision 07-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques