#}

Rue Antoine Dansaert 122-124
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Couvrir la totalité de la cour afin d'étendre le commerce, transformer les combles en un logement et affecter une partie du 1er étage en 1 logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 18 avril 2014 au vendredi 2 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 244 m² 244 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 626 m² 626 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526647
Référence communale A119/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2013
Dossier complet 07-04-2014
Début d'enquête publique 18-04-2014
Fin d'enquête publique 02-05-2014
Commission de concertation 13-05-2014
Notification de la décision 12-02-2015
Validité du permis 11-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques