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Rue de Wautier 92
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier une maison unifamiliale en maison de rapport avec 4 unités de logement (régularisation) (régularisation PV br 25/11)
RECOURS

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 31 janvier 2014 au vendredi 14 février 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526409
Référence communale D111/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-10-2013
Dossier complet 03-02-2014
Début d'enquête publique 31-01-2014
Fin d'enquête publique 14-02-2014
Commission de concertation 25-02-2014
Notification de la décision 24-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques