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Rue du Noyer 227
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en une sandwicherie avec consommation sur place (travaux déjà réalisés)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525996
Référence communale N34/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2013
Dossier complet 21-05-2014
Début d'enquête publique 23-05-2014
Fin d'enquête publique 06-06-2014
Commission de concertation 17-06-2014
Notification de la décision 24-07-2014
Validité du permis 23-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques