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Rue des Fabriques 49-53-55-63-71
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/525690
Référence communale F36/2013
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 11 octobre 2013 au vendredi 25 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Art. 126/1: démolir et reconstruire un nouvel ensemble de logements (17.990m²) avec 3 unités d'équipements (644m²) dont une crèche et 146 emplacements de parcage en 3 parkings distincts (PROJET MIXTE 1B réf. PE 037F/2013)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-05-2013
Dossier complet 23-08-2013
Début d'enquête publique 11-10-2013
Fin d'enquête publique 25-10-2013
Commission de concertation 05-11-2013
Notification de la décision 24-04-2014
Début des travaux 14-11-2014
Validité du permis 23-04-2016

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-01-2017 PU/625440 27-10-2017
22-12-2016 PU/622516 23-11-2017
22-06-2016 04/IPEEXT/603539 04-07-2016
26-05-2016 04/PFD/601399
13-04-2015 CL3/562092 03-08-2015
12-12-2014 CL3/554962 29-12-2014
29-05-2013 04/IPE/487913 11-02-2014
20-01-2011 PU/523743 09-12-2011
25-09-2008 PU/521443
05-07-2007 PU/518027 24-09-2008
05-07-2004 PU/513423

Ligne du temps