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Rue Haute 201
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le rez-de-chaussée commercial par la couverture de la cour (travaux déjà réalisés), intégration du balcon au logement 1 chambre du 1er étage du bâtiment avant (travaux réalisés) et transformer le bâtiment arrière

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525670
Référence communale H32/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2013
Dossier complet 14-05-2014
Début d'enquête publique 23-05-2014
Fin d'enquête publique 06-06-2014
Commission de concertation 17-06-2014
Notification de la décision 29-05-2015
Validité du permis 28-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques