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Rue du Commerce 10-16
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Bouwen van een uitbreiding aan de achtergevel op +1 en +2

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 13 décembre 2013 au vendredi 27 décembre 2013

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 16.625,00 €
En numéraire Total 16.625,00 €
Affectation Superficie
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525643
Référence communale C47/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2013
Début d'enquête publique 13-12-2013
Fin d'enquête publique 27-12-2013
Commission de concertation 07-01-2014
Notification de la décision 24-04-2014
Validité du permis 23-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques