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Rue Sainte-Catherine 37
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du commerce sis au rez-de-chaussée en restaurant, modifier la vitrine et installer un système d'extraction pour la cuisine jusqu'en toiture

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 22 novembre 2013 au vendredi 6 décembre 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525611
Référence communale S21/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2013
Dossier complet 23-08-2013
Début d'enquête publique 22-11-2013
Fin d'enquête publique 06-12-2013
Commission de concertation 17-12-2013
Notification de la décision 29-08-2014
Début des travaux 01-12-2014
Validité du permis 28-08-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques