Rue Pletinckx 7
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/525147
Référence communale P149/2012
Identifiant 1388755
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 22 février 2013 au vendredi 8 mars 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un commerce en café au rez-de-chaussée d'un immeuble de logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-12-2012
Début d'enquête publique 22-02-2013
Fin d'enquête publique 08-03-2013
Commission de concertation 09-04-2013
Notification de la décision 05-09-2013

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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