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Rue Pletinckx 7
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en café au rez-de-chaussée d'un immeuble de logements

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 22 février 2013 au vendredi 8 mars 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525147
Référence communale P149/2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2012
Dossier complet 25-02-2013
Début d'enquête publique 22-02-2013
Fin d'enquête publique 08-03-2013
Commission de concertation 09-04-2013
Notification de la décision 05-09-2013
Validité du permis 04-09-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques