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Avenue Louise 179
1050 Bruxelles

Référence régionale PU/524914
Référence communale L126/2012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 26 avril 2013 au vendredi 10 mai 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Réaménager les étages 5, 6 et 7, supprimer la desserte d’ascenseur privée du 5ème étage afin de le rendre indépendant et modifier les façades par le redimensionnement des châssis

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-10-2012
Dossier complet 23-04-2013
Début d'enquête publique 26-04-2013
Fin d'enquête publique 10-05-2013
Commission de concertation 21-05-2013
Notification de la décision 29-08-2014
Validité du permis 28-08-2016

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-09-2011 PU/522928 20-03-2012
07-06-2011 PU/523275 29-02-2012
09-07-2010 PU/524374 11-07-2011
06-04-2010 PU/519629 13-10-2010
22-12-2009 CL2/456090 10-12-2009
13-02-2008 PU/517235 11-03-2009
06-05-2003 ENS/511588 14-08-2003

Ligne du temps