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Rue Gustave Schildknecht 29-31
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

1/ Changement d'affectation d'un commerce au rez-de-chaussée en un logement 1 chambre et modification de l'annexe ; 2/ Modification de la façade avant du rez-de-chaussée; 3/ Changement d'affectation du dépôt en intérieur d'îlot en garage, parking voitures, motos, vélos.

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 18 février 2011 au vendredi 4 mars 2011

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/524163
Référence communale G23/2010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2010
Dossier complet 14-02-2011
Début d'enquête publique 18-02-2011
Fin d'enquête publique 04-03-2011
Commission de concertation 15-03-2011
Notification de la décision 16-06-2011
Validité du permis 15-06-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques