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Rue de Gravelines 51
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/523847
Référence communale G34/2010
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 13 mai 2011 au vendredi 27 mai 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Régularisations : 1.aménagement des combles en un appartement 2 chambres ; 2.remplacement de la porte d'entrée (PVC imitation bois) par une porte pleine en bois avec imposte vitrée ; 3.recouvrement de la cour par une toiture isolée tout en maintenant une ventilation de ce local (régularisation PV BR/137/10)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-12-2010
Dossier complet 09-05-2011
Début d'enquête publique 13-05-2011
Fin d'enquête publique 27-05-2011
Commission de concertation 07-06-2011
Notification de la décision 21-11-2011

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-06-2006 PU/516657 12-07-2007
26-07-1999 PU/508640 23-05-2005

Ligne du temps