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Rue aux Laines 68-72
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/522013
Référence communale L51/2012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 7 septembre 2012 au vendredi 21 septembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Transformer et rehausser un immeuble de bureaux afin d'y aménager 176 logements et un parking de 79 emplacements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-05-2012
Dossier complet 03-09-2012
Début d'enquête publique 07-09-2012
Fin d'enquête publique 21-09-2012
Commission de concertation 02-10-2012
Notification de la décision 18-01-2013
Validité du permis 17-01-2015

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-04-2022 04/SFD/1841506 25-05-2022
27-08-2021 04/IPEPLP/1797816 31-08-2022
19-08-2021 04/PU/1796716
03-08-2021 04/IPEMOD/1795349 01-12-2021
14-07-2021 04/IPEEXT/1793276 06-08-2021
13-04-2018 CL3/698091 11-12-2018
06-01-2016 04/IPE/589543 07-11-2016
23-12-2015 04/PFD/588649 19-12-2016
31-05-2012 04/IPEEXT/470378 24-08-2012
03-02-2011 04/IPE/457873 26-08-2011
06-12-2010 PU/523904 28-09-2011
17-03-2009 04/PFD/226083 12-10-2009
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20-03-2007 04/PFD/181260 24-02-2009
20-09-2005 04/SFD/162662
31-08-2005 C_TMP/446961 26-08-2005
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06-07-2000 PU/511310

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