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Rue Steyls 95 (links van)
1020 Bruxelles

Référence régionale PU/521990
Référence communale S52/2012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 24 janvier 2013 au vendredi 22 février 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Démolition partielle du site - aménagement d'une voirie, construction d'un immeuble à appartements avec parking souterrain et aménagement des abords (Bloc A) - suite du certificat d'urbanisme 009S/08 (dossier à traiter conjointement avec le dossier 049S/2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-05-2012
Dossier complet 07-11-2012
Début d'enquête publique 24-01-2013
Fin d'enquête publique 22-02-2013
Commission de concertation 07-05-2013
Notification de la décision 30-04-2014
Début des travaux 14-12-2015
Validité du permis 29-04-2016

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2022 04/PFD/1835600 06-12-2022
28-05-2020 04/CL3/1749844 07-09-2020
24-07-2018 04/IPE/692586 02-08-2019
13-07-2018 04/PFD/691059 11-02-2020
05-12-2013 04/IPEPLP/495006 11-03-2014
04-05-2012 PU/522002 30-04-2014

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