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Rue de la Loi 223-225
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/520444
Référence communale L57/2009
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 janvier 2010 au vendredi 12 février 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Changer l'affectation du rez-de-chaussée en commerce, la réfection des façades avant et arrière, aménager un local technique au dernier niveau, créer un escalier d'accès entre le sous-sol et le rez-de-chaussée et abattage 4 arbres

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-07-2009
Dossier complet 21-01-2010
Début d'enquête publique 29-01-2010
Fin d'enquête publique 12-02-2010
Commission de concertation 23-02-2010
Notification de la décision 28-05-2010
Validité du permis 27-05-2012

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-12-2022 04/SFD/1864499 22-12-2022
13-06-2022 04/PU/1845610
10-01-2012 04/IPECL3/463516 09-01-2012
22-11-2010 04/IPECL3/457589 19-11-2010
14-10-2010 ENS/524070 24-06-2011
04-08-2010 PU/524293 26-07-2011
20-07-2010 PU/524337
19-12-2008 PU/521175
22-01-2007 04/IPECL3/450073 15-01-2007
21-12-2006 PU/518724 13-12-2007
30-01-2006 CL3/516192
08-11-1994 PU/505570 08-02-1996

Ligne du temps