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Rue de la Senne 70-74
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/520180
Référence communale S47/2009
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 24 septembre 2010 au vendredi 8 octobre 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Transformer sans modification de volume (transformation d'un atelier / dépôt / parking (3 emplacements / voiture) en parking accessoire au logement (35 emplacements / voiture, 3 emplacements / moto), modification des façades au rez-de-chaussée)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-10-2009
Dossier complet 21-05-2010
Début d'enquête publique 24-09-2010
Fin d'enquête publique 08-10-2010
Commission de concertation 19-10-2010
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-05-2019 04/CL3/1713191 09-09-2019
11-12-2018 04/PU/1696619 02-07-2019
18-05-2018 CL3/681361 15-06-2018
10-10-2016 PU/612678 15-02-2018
10-05-2011 CL2/458932 28-04-2011
04-12-2008 PU/521223

Ligne du temps