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Rue de Flandre 95
1000 Bruxelles

Modifier l'utilisation d'un commerce boulangerie en un restaurant (DOSSIER CLASSER SANS SUITE) DEMANDE INTREGREE DANS DOSSIER 038F/10.

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/519565
Référence communale F37/2010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2010
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques