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Rue Grétry 21-25
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/519003
Référence communale G16/2006
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 7 mars 2008 au vendredi 21 mars 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Mise en conformité de la suppression/ installation d'un ascenseur dépassant le volume existant, d'une modification du nombre de logements et d'un placement de châssis en PVC dans un bâtiment du 19e siècle.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-09-2006
Dossier complet 03-03-2008
Début d'enquête publique 07-03-2008
Fin d'enquête publique 21-03-2008
Commission de concertation 15-04-2008
Notification de la décision 24-06-2009
Validité du permis 23-06-2011

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-12-2020 04/PU/1770289
20-07-2016 ENS/606492
12-11-2013 ENS/526479 17-06-2014
24-08-2012 ENS/524655
25-05-2010 ENS/519461
12-03-2010 ENS/519728 09-06-2010
29-07-2009 ENS/520378 18-02-2010
15-06-2009 PU/520540 28-12-2009
14-11-2006 ENS/518857
06-11-2006 PU/518878 27-08-2009
03-03-2005 04/REG/161918
10-08-2004 PU/513308
20-02-2004 PU/513903 26-08-2004
08-06-1999 PU/508764 26-03-2001
21-01-1998 ENS/506427 27-08-1998
16-10-1997 ENS/506621
25-02-1997 PU/507134
21-02-1996 ENS/504509
Donnée manquante 04/GOU/280686

Ligne du temps