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Rue de Rollebeek 13
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changement d'utilisation d'un commerce en restaurant au rez et au premier étage (régularisation)

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 29 décembre 2008 au lundi 12 janvier 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/518868
Référence communale R87/2006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2006
Dossier complet 19-12-2008
Début d'enquête publique 29-12-2008
Fin d'enquête publique 12-01-2009
Commission de concertation 20-01-2009
Notification de la décision 17-03-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques