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Rue du Gouvernement Provisoire 3
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

- Changement du nombre de logements avec augmentation d'un appartement (de 27 à 28 unités) - Modifications légères des façades avant avec changement de matériaux - Diminution du nombre d'emplacement de parking (31'27)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 26 octobre 2007 au vendredi 9 novembre 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/518793
Référence communale G26/2006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2006
Dossier complet 30-10-2007
Début d'enquête publique 26-10-2007
Fin d'enquête publique 09-11-2007
Commission de concertation 20-11-2007
Notification de la décision 14-05-2008
Validité du permis 13-05-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques