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Rue de la Loi 82
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/518718
Référence communale L157/2006
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Modification de l'affectation existante (bureaux) pour un rez en agence bancaire pour DEXIA

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2006
Dossier complet 07-08-2007
Notification de la décision 12-10-2007
Validité du permis 11-10-2009

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-05-2017 04/IPEEXT/637088 01-06-2017
27-02-2017 04/IPEEXT/629508 29-03-2017
14-04-2016 04/PFD/598201 31-05-2017
05-06-2015 04/IPERPLP/564875 26-01-2017
26-06-2012 04/PFD/471511 29-10-2013
10-07-2009 PU/522419 28-04-2010
03-10-2008 ENS/521409 14-10-2010
31-08-2007 04/SFD/184629 12-10-2007
28-06-2006 C_TMP/448602 17-08-2006
15-03-2006 C_TMP/448070 27-04-2006
03-07-2004 C_TMP/444512 21-10-2004
16-04-2004 C_TMP/443829 16-04-2004
21-05-2003 PU/511531 28-01-2004
31-05-1994 ENS/505887 14-12-1994

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