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Rue Fineau 36
1020 Bruxelles

Changement de destination d'un rez de garage en logement (ancienne demande : 56F/04)

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/518484
Référence communale F13/2007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2007
Dossier complet 14-05-2007
Commission de concertation 22-05-2007
Notification de la décision 26-09-2007
Validité du permis 25-09-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques