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Rue de la Braie 20-22
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/517973
Référence communale B59/2007
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 11 janvier 2008 au vendredi 25 janvier 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-07-2007
Dossier complet 27-12-2007
Début d'enquête publique 11-01-2008
Fin d'enquête publique 25-01-2008
Commission de concertation 05-02-2008
Notification de la décision 18-08-2008
Validité du permis 17-08-2010

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-06-2020 04/IPEEXT/1752606 10-07-2020
08-04-2020 04/IPETMP/1746522 18-06-2020
13-07-2016 04/IPE/605910 21-12-2016
10-07-2015 04/PFD/567938 29-07-2019
22-10-2010 PU/524037 19-10-2011
22-09-1995 04/PFD/102877-01

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