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Rue du Fossé aux Loups 21
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/517868
Référence communale F47/2007
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 11 janvier 2008 au vendredi 25 janvier 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Transformation et changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial en horeca (régularisation PV BR/03/01)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-08-2007
Dossier complet 07-01-2008
Début d'enquête publique 11-01-2008
Fin d'enquête publique 25-01-2008
Commission de concertation 05-02-2008
Notification de la décision 21-04-2009

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-02-2020 04/CL3/1742955 30-09-2020
04-07-2013 ENS/525945 24-04-2014
28-02-2013 PU/525373 03-07-2013
10-07-2012 04/IPECL3/485879 09-07-2012
11-08-2011 PU/523059 17-04-2012
02-03-2011 PU/523599
12-08-2009 04/PFD/235734
16-07-2009 04/IPECL3/455328 15-07-2009
24-01-2007 PU/518603 18-07-2008
15-03-2004 ENS/513809
15-03-2004 PU/513810 24-08-2004
21-10-2002 ENS/512243 10-07-2003
16-03-2001 PU/510756 30-08-2001
21-08-2000 PU/511210 08-03-2002
24-01-1996 ENS/504564
22-08-1995 PU/504977

Ligne du temps