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Rue de Louvain 44-46
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/517143
Référence communale L19/2008
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 12 septembre 2008 au vendredi 26 septembre 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre

Objet de la demande

Phase II : - Construction d'un bâtiment rue de Louvain afin de fermer le front de bâtisse (R+6+étage technique) - Démolition-reconstruction du bâtiment à l'angle rue de la Croix de Fer/rue du Parlement (R+4+étage en recul+étage technique) - Transformation lourde de 2 ailes rue de Louvain (R+6+étage technique) - Extension de la surface bureau : +1.382m² - Création de 30 logements rue du Parlement (3.468m²) - Création de 2 surfaces commerciales à l'angle rue du Parlement et rue de la Croix de Fer (524m²) PE 21L/08

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-03-2008
Dossier complet 12-06-2008
Début d'enquête publique 12-09-2008
Fin d'enquête publique 26-09-2008
Commission de concertation 07-10-2008
Notification de la décision 11-02-2009
Validité du permis 10-02-2011

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-01-2022 04/IPEPLP/1829147 20-01-2023
10-09-2021 04/C_PLP/1798797 12-05-2022
05-07-2017 04/PFD/643548 09-02-2018
05-06-2015 04/PFD/564782 21-03-2016
30-01-2015 PU/557624
27-08-2012 04/PFD/474277 13-08-2013
06-07-2012 04/PFD/472024 09-04-2014
28-03-2012 PU/522162 30-08-2012
25-02-2010 PU/519773 06-10-2010
25-02-2010 PU/519774 05-05-2010
27-07-2006 PU/519237 29-01-2008
18-03-2005 04/PFD/162350 11-09-2006
11-07-2000 04/PFD/130955 31-10-2000

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