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Rue du Craetveld 22-28
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Afbraak van 2 huisjes, (G+2+plat dak) bouwen van 7 appartementen met ondergrondse parkeergarage (8 plaatsen)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 6 février 2009 au vendredi 20 février 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/517035
Référence communale C29/2008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2008
Dossier complet 06-02-2009
Début d'enquête publique 06-02-2009
Fin d'enquête publique 20-02-2009
Commission de concertation 03-03-2009
Notification de la décision 02-09-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques