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Rue de la Loi 40
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble comprenant une taverne et un logement (modifications au permis délivré - 82L/02)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2005 au vendredi 28 octobre 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/515837
Référence communale L50/2005
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2005
Dossier complet 30-09-2005
Début d'enquête publique 14-10-2005
Fin d'enquête publique 28-10-2005
Commission de concertation 08-11-2005
Notification de la décision 16-03-2006
Validité du permis 15-03-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques