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Place de Louvain 4
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/515089
Référence communale L28/2006
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 22 septembre 2006 au mardi 6 octobre 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • La notification ne devrait pas être antérieure à la fin de l'enquête publique
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
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Autre

Objet de la demande

Rénovation d'un immeuble de bureaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2006
Dossier complet 07-09-2006
Début d'enquête publique 22-09-2006
Fin d'enquête publique 06-10-2009
Commission de concertation 17-10-2006
Notification de la décision 30-07-2007
Validité du permis 29-07-2009

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-04-2023 04/IPEMOD/1898702 14-06-2023
13-04-2023 04/IPEEXT/1898471 09-05-2023
17-12-2019 04/IPEEXT/1736207 14-01-2020
09-07-2019 04/IPEMOD/1718769 05-08-2019
23-05-2019 04/IPEEXT/1716666 21-06-2019
02-09-2016 04/IPEEXT/609886 09-09-2016
07-10-2015 04/IPEEXT/582885 23-11-2015
26-02-2015 PU/559441 24-02-2016
11-05-2012 04/IPE/465963 29-01-2013
07-05-2012 PU/521996 05-06-2013
18-09-2000 ENS/511155 30-08-2001

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes