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Rue des Minimes 60
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Inrichten van sanitaire voorzieningen op de tussenverdieping voor de handel (restaurant), inrichten van een woning op de eerste verdieping en inrichten van een woning (duplex) op de tweede- en de dakverdieping (regularisatie P.V. B.R./061/02 en P.V. B.R./011/06)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 octobre 2006 au vendredi 10 novembre 2006

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 162 m² 162 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 142 m² 220 m² Donnée manquante 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/514970
Référence communale M43/2006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2006
Dossier complet 26-10-2006
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 27-10-2006
Fin d'enquête publique 10-11-2006
Commission de concertation 06-02-2007
Notification de la décision 19-12-2018
Validité du permis 19-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques