Rue des Minimes 60
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Inrichten van sanitaire voorzieningen op de tussenverdieping voor de handel (restaurant), inrichten van een woning op de eerste verdieping en inrichten van een woning (duplex) op de tweede- en de dakverdieping (regularisatie P.V. B.R./061/02 en P.V. B.R./011/06)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 27 octobre 2006 au vendredi 10 novembre 2006
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/514970 |
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Référence communale | M43/2006 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-04-2006 |
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Dossier complet | 26-10-2006 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 27-10-2006 |
Fin d'enquête publique | 10-11-2006 |
Commission de concertation | 06-02-2007 |
Notification de la décision | 19-12-2018 |
Validité du permis | 19-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué