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Rue Froissart 107-109
1040 Bruxelles

Référence régionale PU/514907
Référence communale F34/2006
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 10 novembre 2006 au vendredi 24 novembre 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre

Objet de la demande

-- Changement de destination du n°109 rue Froissart, de bureau en équipement (521m²). - Réunion des 2 maisons de maître par le percement du mur mitoyen du sous-sol. - Extension au n°107 par la création d'une liaison entre le sous-sol et le rez-de-chaussée en façade arrière. - Aménagement d'un duplex 2 chambres au n°107 rue Froissart.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-04-2006
Dossier complet 26-10-2006
Début d'enquête publique 10-11-2006
Fin d'enquête publique 24-11-2006
Commission de concertation 05-12-2006
Notification de la décision 03-04-2007
Validité du permis 02-04-2009

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2023 04/IPEEXT/1904156 04-07-2023
31-03-2021 04/PFD/1781756 13-07-2023
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Ligne du temps