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Rue du Prince Royal 37-41
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement de quatre logements au rez-de-chaussée de l'immeuble à front de rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 340 m² 320 m² 310 m² -30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/514675
Référence communale 2014/200-257/37-41 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2014
Dossier complet 16-06-2014
Notification de la décision 16-01-2015
Validité du permis 15-01-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques