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Rue Haute 269-271
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Bouwen van een handelsruimte + 2 appartementen

Base légale

Autre

Enquête publique

du samedi 11 octobre 2003 au samedi 25 octobre 2003

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/514566
Référence communale H44/2003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2003
Dossier complet 03-10-2003
Début d'enquête publique 11-10-2003
Fin d'enquête publique 25-10-2003
Commission de concertation 03-02-2004
Notification de la décision 01-06-2004
Validité du permis 31-05-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques