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Rue Haute 13
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du sous-sol et du rez-de-chaussée (de production de biens immatériels en commerce) et rénover l'immeuble - régularisation PERMIS PERIME (voir remarques) (régularisation PV 8/96)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 4 février 2005 au vendredi 18 février 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/513282
Référence communale H49/2004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2004
Dossier complet 20-01-2005
Début d'enquête publique 04-02-2005
Fin d'enquête publique 18-02-2005
Commission de concertation 01-03-2005
Notification de la décision 12-12-2005
Validité du permis 11-12-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques