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Rue de la Seigneurie 22
1130 Bruxelles

1) régularisation de la démolition du dépôt dans le jardin 2) transformation du garage en extension du logement existant

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/513270
Référence communale S53/2004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2004
Dossier complet 20-04-2005
Notification de la décision 15-07-2005
Validité du permis 14-07-2007
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques