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Rue de la Loi 70-74
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/512544
Référence communale L34/2002
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 octobre 2002 au vendredi 8 novembre 2002. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre

Objet de la demande

Modifications des PU 20L/01 et 24L/01 délivrés le 18/04/02 (permis modificatif : 13J/04)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-07-2002
Dossier complet 20-09-2002
Début d'enquête publique 25-10-2002
Fin d'enquête publique 08-11-2002
Commission de concertation 19-11-2002
Notification de la décision 17-04-2003
Validité du permis 16-04-2005

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-02-2024 04/PU/1934101
15-02-2024 04/PFU/1933161
19-05-2022 04/IPEEXT/1842601 23-06-2022
22-12-2016 04/IPEPLP/622656 04-01-2018
25-07-2008 PU/521672 30-12-2008
25-07-2008 PU/521673 13-01-2009
21-11-2006 PU/518821 04-12-2007
29-03-2004 PU/513758 30-11-2004
17-10-2002 ENS/512250 22-05-2003
27-04-2001 PU/510652 16-05-2002
12-04-2001 PU/510686 16-05-2002
12-07-2000 PU/511293
30-06-2000 04/IPECL3/415507 08-02-2000
16-06-1997 PU/506882 13-01-1999
17-06-1996 PU/507715 16-11-1998

Ligne du temps