Rue Belliard 51-55
1040 Bruxelles

Référence régionale PU/512317
Référence communale B35/2002
Identifiant 1378974
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 22 février 2003 au samedi 8 mars 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Apporter des transformations à une construction existante : transformer (avec accroissement du volume) les immeubles de bureaux (32.124 m²) avec en sous-sol un garage-parking (150 emplacements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-09-2002
Dossier complet 19-02-2003
Début d'enquête publique 22-02-2003
Fin d'enquête publique 08-03-2003
Commission de concertation 18-03-2003
Notification de la décision 15-10-2003
Validité du permis 14-10-2005

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
22-11-2022 04/IPEDEC/1862395
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Ligne du temps