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Boulevard Emile Bockstael 10
1020 Bruxelles

Référence régionale PU/512155
Référence communale E40/2002
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 22 mars 2003 au samedi 5 avril 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Modification partielle de l'affectation des bâtiments sur base de l'application de l'article 208 modifié par l'article 64 de l'Ordonnance du 18 juillet 2002

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-11-2002
Dossier complet 17-03-2003
Début d'enquête publique 22-03-2003
Fin d'enquête publique 05-04-2003
Commission de concertation 15-04-2003
Notification de la décision 09-10-2003
Validité du permis 08-10-2005

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-06-2020 04/PU/1752272 03-12-2020
24-12-2019 04/SFD/1737401 04-02-2020
02-09-2019 04/PU/1724184
30-01-2019 04/PU/1700837 12-05-2021
07-05-2008 PU/516903 07-05-2009
16-05-2003 PU/511558
03-01-2003 CL3/512022 30-12-2003

Ligne du temps