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Font Saint Landry 6-8
1120 Bruxelles

Référence régionale PU/511593
Référence communale S25/2003
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 28 mars 2004 au dimanche 11 avril 2004. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Null (régularisation PV 05/02)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-05-2003
Dossier complet 17-03-2004
Début d'enquête publique 28-03-2004
Fin d'enquête publique 11-04-2004
Commission de concertation 20-04-2004
Notification de la décision 09-09-2004
Validité du permis 08-09-2006

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-06-2022 04/IPE/1846091 26-07-2022
10-06-2022 04/IPE/1846084 26-07-2022
19-05-2021 04/IPEEXT/1787448 11-06-2021
30-04-2018 04/IPEPLP/678756 14-02-2019
24-04-2017 04/IPE/636026 02-05-2017
17-01-2006 PU/515200 27-07-2007
29-04-2005 04/PFD/164672 05-10-2006
17-07-2000 04/PFD/131108 30-11-2000
12-10-1998 04/PFD/119890-01 24-03-1999
05-10-1998 PU/509398 24-03-1999
17-12-1996 04/PFD/109477-01 24-03-1997

Ligne du temps