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Rue du Mont Saint-Alban 31
1020 Bruxelles

Référence régionale PU/511571
Référence communale M43/2003
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 26 août 2003 au mardi 9 septembre 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Régularisation : transformation d'un immeuble de rapport par l'aménagement d'un studio dans les combles - modification du volume (ajout d'une extension de toiture et d'une terrasse + construction d'une cheminée côté jardin) ________________(RECOURS ACCUEI (régularisation PV BR 33/03)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-05-2003
Dossier complet 08-07-2003
Début d'enquête publique 26-08-2003
Fin d'enquête publique 09-09-2003
Commission de concertation 16-09-2003
Notification de la décision 26-02-2004

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
06-08-2004 04/REG/157998 16-12-2004

Ligne du temps