FR    NL

Rue Montagne aux Herbes Potagères 37-43
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/510662
Référence communale M36/2001
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Autre

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-04-2001
Commission de concertation 19-06-2001
Notification de la décision 30-08-2001
Validité du permis 29-08-2003

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-02-2024 04/IPE/1936036
09-02-2022 04/IPE/1830981 20-06-2022
09-02-2022 04/IPE/1830983 20-06-2022
15-02-2021 04/IPEEXT/1775914 12-03-2021
02-09-2020 04/IPEMOD/1758944 20-11-2020
05-08-2020 04/IPEEXT/1756513 04-09-2020
30-04-2019 04/IPE/1711779 07-06-2019
02-12-2016 04/GOU/621768 08-02-2018
12-05-2016 04/IPE/600635 15-12-2017
10-02-2014 04/IPEPLP/497567 17-12-2014
06-11-2012 04/PFD/478756 20-06-2013
06-12-2011 CL2/522643
07-11-2008 04/PFD/220164
26-10-2005 04/PFD/170928 03-09-2007
18-03-2005 04/PFD/162347 10-09-2007
18-04-2003 04/PFD/149093 12-07-2004
08-10-2001 04/IPECL3/438845 05-10-2001
14-07-1999 PU/508668 02-03-2000
26-02-1999 04/PFD/122034-01 11-04-2000
15-05-1997 04/PFD/111803-01 29-04-1999

Ligne du temps