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Avenue Franklin Roosevelt 143
1050 Bruxelles

Modifier l'utilisation de tout ou partie d'un bien : réaffecter 40% de la superficie de l'appartement d'angle sis au rez-de-chaussée de l'immeuble en équipement médical (46 m²) avec possibilité de réaffecter les 60% restant déjà dûment utilisés comme bur (régularisation PV 5/96)

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/509318
Référence communale F42/1998
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-1998
Notification de la décision 17-09-1999
Validité du permis 16-09-2001
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques