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Rond-Point Robert Schuman 2-4A
1040 Bruxelles

Référence régionale PU/508093
Référence communale R3/2000
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 juin 2000 au vendredi 23 juin 2000. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Transformer l'immeuble à des fins administratives et commerciales

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-02-2000
Dossier complet 31-05-2000
Début d'enquête publique 09-06-2000
Fin d'enquête publique 23-06-2000
Commission de concertation 04-07-2000
Notification de la décision 05-12-2000
Validité du permis 04-12-2002

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-01-2022 04/IPE/1829064 21-12-2022
08-02-2021 04/PU/1774682 28-12-2021
18-05-2020 04/C_PLP/1749097 20-05-2021
15-10-2019 04/CL3/1728772 29-11-2019
29-03-2005 04/IPECL3/445801 25-03-2005
15-02-2005 PU/516001 07-11-2005
20-05-2003 04/IPECL3/442134 15-05-2003
04-06-2002 PU/512628 30-10-2002
27-11-2001 ENS/510133 31-01-2002
05-03-2001 04/IPECL3/415858 01-03-2001
27-04-1998 ENS/506147
Donnée manquante CL2/434211

Ligne du temps