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Rue d'Argent 18-22
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/506764
Référence communale A58/1997
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Réaménager les locaux techniques en sous-sol (côté rue d'Argent), créer un accès à ces locaux au rez-de-chaussée et construire une gaine de ventilation débouchant en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-07-1997
Notification de la décision 28-11-1997
Validité du permis 27-11-1999

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-07-2017 PU/643890 16-03-2022
30-06-2017 04/PFD/642907 20-08-2018
30-06-2017 C_MOD/642886 20-11-2017
30-06-2017 ENS/642888
23-07-2014 CL3/544559 26-08-2014
27-05-2014 CL2/527805 21-08-2014
01-04-2014 CL2/500576 20-03-2014
25-10-2013 PU/526419 16-07-2014
28-06-2011 ENS/523209 06-08-2012
12-04-2011 PU/523473 24-11-2011
01-09-2010 PU/524189 29-06-2011
01-07-2008 PU/521735 27-08-2009
05-02-2003 ENS/511934
07-11-2002 ENS/512204 05-06-2003
17-07-2002 PU/512479 03-01-2003
12-03-2002 PU/509875 18-11-2002
16-06-2000 PU/511399 13-06-2002
02-06-2000 04/IPECL3/415569 02-06-2000
05-05-2000 04/CL3/1810918 02-06-2000
25-02-1998 ENS/506354 20-05-1998
12-02-1998 PU/506382 08-05-1998
17-12-1997 ENS/506485 16-10-1998
02-07-1997 PU/506810 24-11-1997

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