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Rue Jean Lagey 1
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rénover et transformer une habitation sociale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 14 novembre 2014 au vendredi 28 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 81 m² 110 m² 110 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/501187
Référence communale 48690-SV
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2014
Dossier complet 11-08-2014
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 14-11-2014
Fin d'enquête publique 28-11-2014
Commission de concertation 15-01-2015
Notification de la décision 04-05-2015
Début des travaux 15-09-2015
Validité du permis 03-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques