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Rue Commandant Charcot 27-29
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

étendre l'arrière du 2ème étage pour aménager un logement de 2 chambres + diviser une maison unifamiliale en 2 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 12 septembre 2014 au vendredi 26 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 340 m² 340 m² 340 m² 0 m²
Bureau 123 m² 123 m² 123 m² 0 m²
Logement 140 m² 183 m² 183 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500818
Référence communale 48676-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2014
Dossier complet 01-09-2014
Début d'enquête publique 12-09-2014
Fin d'enquête publique 26-09-2014
Commission de concertation 02-10-2014
Notification de la décision 09-02-2015
Validité du permis 08-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques