Rue du Broeck 111
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Initial :aménager un logement supplémentaire au rez-de-chaussée (un studio)
modifié : mise en conformité d'un immeuble de rapport avec augmentation du nombre d'unités de logement
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du jeudi 21 février 2019 au jeudi 7 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 259 m² | 278 m² | 278 m² | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/500716 |
---|---|
Référence communale | 48674- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-04-2014 |
---|---|
Dossier complet | 26-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-03-2019 |
Commission de concertation | 14-03-2019 |
Notification de la décision | 23-03-2020 |
Validité du permis | 23-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué