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Avenue Louis Piérard 64
1140 Evere

Regulariseren van een vermeerdering van het aantal wooneenheden.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 255 m² 255 m² 255 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500647
Référence communale 2014-65-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2014
Dossier complet 11-06-2014
Notification de la décision 06-11-2014
Validité du permis 05-11-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques