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Avenue de Scheut 209
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la fermeture d'une véranda

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 256 m² 256 m² 256 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500586
Référence communale 48668-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2014
Dossier complet 01-07-2014
Notification de la décision 29-07-2014
Validité du permis 28-07-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques